Par conséquent,
la cause est retournée à la DGD pour nouvelle décision.
b. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la
charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement,
ces frais peuvent être réduits. Toutefois, selon l’art. 63 al. 3 PA, des frais de
procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause
que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. Dès lors,
si la recourante a provoqué la procédure de recours inutilement, les frais
de procédure peuvent être maintenus.