qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de la
facture n° (…) du 23 décembre 2002 ainsi que la mise en demeure du 19 février
2003 y relative, puisque ces envois ne lui sont pas parvenus, bien qu’elle ait
annoncé son déménagement à la poste de Y le 16 décembre 2002. Les courriers
concernés ont été envoyés sous forme de «Lettre signature» et devaient être
retirés à la poste moyennant un court délai. Passé celui-ci, lesdits envois ont
été retournés à la DGD puisqu’ils n’ont pas été réclamés.