régulièrement envoyée à la DGD après la reprise du véhicule et que, par
conséquent, celle-ci est en mesure de déterminer les kilomètres exacts
effectués par le véhicule en cause durant la période litigieuse, soit du 1er mai
2002 au 19 septembre 2002, jour du dépôt des plaques.
Extrait des considérants:
1. (Compétence de la Commission de céans, voir JAAC 68.70)
2.a.-c. (Principe de l’auto-déclaration, voir JAAC 68.70)
d. Lorsqu’en absence de déclaration, elle procède par voie d’évaluation
conformément à l’art.