d’aucun acte
transmis par la DGD. Elle confirme en outre qu’aucune carte électronique ne
lui a été transmise lors du dépôt des plaques et rappelle que la présentation
subséquente des données sur la prestation kilométrique ne donne pas droit
à une rectification des taxations établies précédemment par appréciation,
sans quoi le délai de déclaration exigé n’aurait aucun sens et créerait des
distorsions de concurrence.
J. Bien que la Commission de céans ait clos officiellement le deuxième
échange d’écritures par lettre du 4 décembre 2003, la recourante a réaffirmé,
dans un courrier du 11 décembre 2003, que la carte électronique avait été