Elle précise que c’est du fait
que le véhicule (…) est mis à la disposition de ses frères et du fait de son
déménagement, qu’elle a négligé de remettre à la DGD les déclarations
électroniques. Cependant, elle maintient que les cartes électroniques ont été,
dès le 28 mai 2003, mensuellement adressées à la DGD et que, par conséquent,
une taxation par appréciation est arbitraire puisque le kilométrage peut être
calculé et ainsi la redevance établie.
I. Le 3 décembre 2003, la DGD remit à la Commission de recours sa duplique.