sur une prestation de
500 km/jour, la pratique de la DGD en matière d’estimation aboutit en
l’espèce à une somme 16 fois supérieure au mois de comparaison, ce qui
est inadmissible. Une telle estimation ne peut se justifier par crainte
d’abus, d’autant plus que d’autres mesures peuvent être décidées. Elle
viole le principe de la proportionnalité (consid. 3b/cc et consid. 4).

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe. Selbstveranlagung.
Ermessensveranlagung. Zustellung von Postsendungen. Ermessen der
Oberzolldirektion (OZD). Unverhältnismässige Verwaltungspraxis.