- Lorsqu’à défaut de déclaration, la DGD procède à une taxation par
appréciation, elle doit choisir la méthode d’estimation qui lui permet
au mieux de tenir compte des conditions particulières du cas d’espèce,
d’avoir des critères plausibles et dont le résultat se rapproche le plus
possible de la réalité (consid. 2d).
- Fondée sur la taxation la plus élevée déjà établie majorée de 20%
ou, en cas de défaut persistant de déclaration, sur une prestation de
500 km/jour, la pratique de la DGD en matière d’estimation aboutit en
l’espèce à une somme 16 fois supérieure au mois de comparaison, ce qui
est inadmissible.