- A l’égard d’une recourante qui néglige son obligation de déclarer
un relevé, mais connaît la procédure pour avoir déjà remis des
déclarations, les factures et mises en demeure envoyées par voie
postale sont censées notifiées le 7e jour du délai de garde au guichet
(consid. 3a/bb).
- Lorsqu’à défaut de déclaration, la DGD procède à une taxation par
appréciation, elle doit choisir la méthode d’estimation qui lui permet
au mieux de tenir compte des conditions particulières du cas d’espèce,
d’avoir des critères plausibles et dont le résultat se rapproche le plus
possible de la réalité (consid.