Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Auto-déclaration. Taxation par appréciation. Notification d’envois
postaux. Pouvoir d’appréciation de la Direction générale des douanes
(DGD). Pratique administrative disproportionnée.
- A l’égard d’une recourante qui néglige son obligation de déclarer
un relevé, mais connaît la procédure pour avoir déjà remis des
déclarations, les factures et mises en demeure envoyées par voie
postale sont censées notifiées le 7e jour du délai de garde au guichet
(consid.