porte la mention «citerne pour lait» et pour autant que le détenteur
s’oblige par écrit à utiliser le véhicule exclusivement pour le transport
de lait en vrac (consid. 2c).
- Le recourant, lequel n’a en l’espèce pas pu prouver de manière
suffisante avoir rempli en temps utile l’obligation écrite d’utilisation
(consid. 3a), a la possibilité d’apporter la preuve de l’utilisation
exclusive du véhicule litigieux pour le transport de lait en vrac d’une
autre manière (consid. 3b).