Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Tarif
réduit. Transport de lait en vrac.
Art. 4 al. 1 LRPL. Art. 12 al. 1 ORPL.
- Le législateur a donné un large pouvoir d’appréciation au Conseil
fédéral, permettant à celui-ci d’exonérer partiellement ou totalement
certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier de
la redevance sur le trafic des poids lourds; néanmoins, ces réductions,
respectivement ces exonérations, doivent être, selon la volonté du
législateur, appliquées de manière restrictive. (consid. 2b).
- La redevance ne sera réduite pour les véhicules citernes servant au
transport de lait que si le permis de circulation du véhicule en cause