2a et b).
- Les exceptions à l’assujettissement aux droits de douane doivent avoir
comme base expresse une loi ou un traité international (consid. 2a).
Art. 14 et 17 Limpmin. Impôt sur les huiles minérales.
- Nature, objet, exonération et allégement selon l’emploi de la
marchandise (consid. 2b-d).
- Une exonération pour de l’ester méthylène provenant de vieilles huiles
de cuisson et utilisé comme carburant ne bénéficie d’aucune base légale.
Aucun allègement douanier en raison de l’emploi n’est également
possible (consid. 3).