Assujettissement général aux droits de douane. Impôt sur les huiles
minérales. Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune exonération pour l’ester
méthylène issu de vieilles huiles de cuisson. Allègement douanier en
raison de l’emploi.
Art. 1 et 10 LD. Assujettissement général aux droits de douane.
- L’assujettissement aux droits de douane comprend également
l’obligation de s’acquitter des taxes et des frais qui doivent être perçus
par l’administration douanière sur la base d’autres dispositions
de droit non[1] douanier (c’est-à-dire par exemple sur la base de la
législation relative à l’impôt sur les huiles minérales ou relative à la
taxe sur la valeur ajoutée; consid. 2a et b).