Il est loisible à l’autorité d’exiger une garantie
même pour des redevances futures lorsqu’il est vraisemblable que
celles-ci vont être exigibles (consid. 2c).
- Si un détenteur actuel met en péril les redevances, l’administration
ne peut, en cas de changement de détenteur, exiger des sûretés de
la part du nouveau détenteur que si ce dernier peut lui-même être
rendu responsable du comportement qui met en péril les redevances
dont le paiement paraît compromis aux yeux de l’administration.
Des exceptions sont possibles lorsque l’ancien détenteur, dont le
comportement avait en son temps mis en péril les redevances, remplit
par exemple la fonction