Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Décision relative à la fourniture de sûretés en cas de mise en péril des
redevances et changement de détenteur. Obligation de motiver. Droit
d’être entendu.
Art. 5 LRPL. Art. 36 et art. 48 ORPL.
- Dans une décision relative à la fourniture de sûretés l’administration
doit motiver de manière au moins sommaire les raisons pour lesquelles
elle exige des sûretés. Si la motivation ressort de la réponse à un
recours et que le recourant