L’art. 40 de l’accord sur les transports terrestres est une disposition
conventionnelle d’application directe (consid. 5a).
- Analyse des notions de «véhicule» et de «transit via la chaîne alpine
suisse» dans le contexte légal (consid. 5b/aa et bb).
- Analyse de différents cas de figure dans lesquels la composition
véhicule tracteur/semi-remorque est modifiée sur territoire suisse
(consid. 4 et 5b/cc).