Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Accord Suisse-CE sur les transports terrestres. Contingent de courses
à vide de véhicules en transit via la chaîne alpine suisse.
- En dérogation aux règles générales de la RPLP, certaines courses
simples de véhicules effectuées en transit via la chaîne alpine suisse
peuvent être imposées forfaitairement. Droit international (art. 40
al. 3 let. b de l’Accord sur les transports terrestres; consid. 3b) et droit
interne (consid. 3c).
- L’art. 40 de l’accord sur les transports terrestres est une disposition
conventionnelle d’application directe (consid.