à
l’importation pour les marchandises étrangères en retour. En l’espèce,
les conditions d’un tel remboursement selon l’art. 81 LTVA ne sont de
toute façon pas complètement remplies (consid. 3c/aa-cc).
- Le principe d’égalité interdit à l’Administration fédérale des douanes
de faire preuve de souplesse face à un dépassement de délai d’un peu
plus d’un mois (consid. 4).