dépassement à raison de la différence entre le taux du contingent
tarifaire et le taux hors contingent tarifaire, sur la base de l’art. 12 DPA
(consid. 3).
- Un surplus d’importation au taux du contingent tarifaire effectué au
cours d’une année ne peut pas être compensé par une renonciation aux
importations l’année suivante (consid. 4).