Conditions de l’importation de volaille au taux du contingent tarifaire.
Contrepartie.
- Notion de contrepartie selon l’art. 6 de l’ordonnance sur l’importation
de volaille en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998 (consid. 2a).
- L’importateur ne peut procéder à des importations au taux du
contingent tarifaire que dans la mesure où il a la certitude de pouvoir
acheter jusqu’à la fin de la période de contingent ou de l’année civile
la quantité correspondante de volaille indigène à l’abattoir. En cas de
dépassement quantitatif du contingent, un surplus de droits est dû sur
ce dépassement