le paiement du prix d’adjudication sont
uniquement possibles en dehors du contingent douanier et doivent être
dédouanées au taux hors contingent. Confirmation de la jurisprudence
(consid. 2b et c, consid. 3c).
- Si la décision d’attribution de l’Office fédéral de l’agriculture
contenant la condition du paiement préalable entre en force de
chose décidée, il n’est plus possible de l’attaquer dans une procédure
devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes
(CRD). Au contraire, la CRD doit statuer sur la légalité de la décision,
respectivement sur la perception subséquente réclamée par la Direction
générale des douanes. Celle-ci repose en premier lieu sur l’art.