Contingent douanier en matière d’importations agricoles.
Conséquences lorsque le prix d’adjudication n’a pas été payé à temps.
Taux du droit de douane: fixation des quantités et des tarifs selon
les préalables de l’accord GATT/OMC sur l’agriculture et de la loi sur
l’agriculture.
- L’art. 19 al. 2 OIAgr constitue une condition ordonnée par le Conseil
fédéral qui a pour effet que l’importation dans le cadre du contingent
douanier ne peut être commencée qu’à partir du moment où le
prix d’adjudication correspondant a été payé. C’est pourquoi les
importations effectuées avant le paiement