Le texte des ordonnances des 17 mai 1995 et
2 décembre 1996 étant clair, les droits de douane dus par le recourant doivent
être calculés par 100 kilos bruts. Le recours est donc admis sur ce point.
[2] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali