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cause n’est clairement pas plus digne d’être protégé que l’intérêt privé de la
recourante à une application correcte de l’ordonnance en vigueur au moment
de l’importation. Aucun fait ne transparaît enfin du dossier, ni n’est même
allégué par l’autorité intimée, qui permettrait, sur ce point précis, de douter de
la bonne foi du recourant.
C’est donc à tort que la DGD a appliqué aux gorets importés illégalement
un droit de douane à l’unité. Le texte des ordonnances des 17 mai 1995 et
2 décembre 1996 étant clair, les droits de douane dus par le recourant doivent
être calculés par 100 kilos bruts.