En l’espèce, au moment
des importations litigieuses, le droit applicable prévoyait clairement le
calcul du taux par quintal et non par pièce. Les exportations litigieuses
ont eu lieu du 12 juin au 19 novembre 1997. A cette époque, l’ODDAg selon
modification du 2 décembre 1996 était en vigueur. Dans ces conditions,
l’administration ne saurait appliquer une autre ordonnance sans violer le
principe de non-rétroactivité des lois.
Il est vrai que dans certaines circonstances, évoquées également ci-dessus, il
est admissible de déroger audit principe.