, p. 609). C’est d’ailleurs ce
processus qui a été appliqué en l’espèce, puisque le Conseil fédéral a adopté
l’OIAgr en remplacement de l’ODDAg pour justement modifier le taux de base
applicable à l’importation d’animaux vivants.
L’élément décisif se déduit cependant du principe de la non-rétroactivité
de la loi. Comme on l’a vu ci-dessus (consid. 4c), sont en règle générale
déterminantes les dispositions en vigueur au moment où se réalisent les
faits dont les conséquences juridiques sont en cause. En l’espèce, au moment
des importations litigieuses, le droit applicable prévoyait clairement le
calcul du taux par quintal et non par pièce.