Il ne peut dès lors être question de pallier une omission
du législateur. Si l’on devait suivre la thèse de l’inconséquence manifeste
développée par la DGD, cela reviendrait à donner à celle-ci le pouvoir
d’imposer de nouvelles charges aux citoyens et de faire valoir sa volonté
même contre celle du «législateur». L’application de la norme est garante de
la prévisibilité des rapports juridiques et de l’égalité de traitement. Selon le
principe du parallélisme des formes, seule l’autorité qui a adopté une norme
peut la réviser (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 609).