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La Commission de céans ne saurait se rallier aux arguments invoqués par la
DGD. En premier lieu, la Commission de céans constate que l’inconséquence
manifeste, plaidée par l’autorité intimée, doit être rattachée aux règles
applicables en matière de lacune de la loi (cf. Moor, op. cit., p. 155). Or, en
l’espèce, le tarif ne contient pas de lacune, puisqu’il détermine précisément
le taux applicable. Il ne peut dès lors être question de pallier une omission
du législateur.