1’394.-
par 100 kilos bruts, soit une valeur inférieure à celle prévue dans la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein. Dans l’ordonnance du 27 juin 1995 concernant
la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenue
dans le cadre de l’accord GATT/OMC (première tranche), le Conseil fédéral
a transposé la première étape de démantèlement contractuelle dans le tarif
général, ainsi qu’il en avait reçu mandat dans l’arrêté fédéral du 16 décembre
1994. En exécution de ce mandat, il a par la suite transposé aussi les autres
étapes de démantèlement contractuelles dans le tarif général, notamment
dans l’ordonnance du 2 décembre 1996 (Troisième tranche) applicable en
l’espèce.