1 LTaD sont réalisées. Celle-ci doit ainsi être
considérée comme valable, contrairement à ce que soutient le recourant.
Seule la constitutionnalité de l’ordonnance adoptée sur la base de la clause
légale de délégation peut être examinée.
cc. Le recourant fait encore valoir que le Conseil fédéral a excédé la
compétence qui lui a été conférée en adoptant un tarif représentant un
multiple de la valeur sur le marché suisse de la marchandise importée. Il
explique que les droits de douane fixés sont prohibitifs et visent à sanctionner
l’importateur. Il ajoute que ce caractère prohibitif est au demeurant contraire
à l’art. 29 al. 1 let. a et b aCst.