Le recourant
ne saurait dès lors être suivi, lorsqu’il prétend que le Conseil fédéral était
incompétent pour adopter un nouveau tarif général des douanes.
bb. Le recourant avance également l’argument selon lequel la délégation de
compétence prévue à l’art. 10 al. 1 LTaD est insuffisante, puisqu’elle ne fixe pas
le tarif dans lequel elle doit se placer.
Les lois fédérales échappant au contrôle constitutionnel (art. 191 Cst.),
la Commission de céans ne saurait dès lors vérifier si les conditions de
la délégation de l’art. 10 al. 1 LTaD sont réalisées.