En outre, l’existence d’une délégation de compétence doit être examinée
lors de l’entrée en vigueur du texte législatif concerné. Ce n’est en effet qu’à
ce moment là que ce dernier génère des droits et des obligations pour les
administrés et que le contrôle de l’existence d’une norme de délégation peut
être effectué. Au moment de l’entrée en vigueur des ordonnances litigieuses
des 17 mai 1995, 27 juin 1995 et 2 décembre 1996, les arrêtés fédéraux des
16 décembre 1994 et 22 mars 1996 étaient également en vigueur. Le recourant
ne saurait dès lors être suivi, lorsqu’il prétend que le Conseil fédéral était
incompétent pour adopter un nouveau tarif général des douanes.
bb.