l’adaptation de la législation suisse aux accords issus du Cycle d’Uruguay
du GATT, ainsi que pour l’adhésion de la Suisse à l’OMC. L’arrêté fédéral du
16 décembre 1994 concrétise cette période. Il donne en effet la compétence
au Conseil fédéral d’adapter le tarif général à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein.
Il ne fait donc que réaliser le passage du tarif adopté sous le régime du GATT
au tarif qui devra être adopté à la suite de l’adhésion de la Suisse à l’OMC.
En outre, l’existence d’une délégation de compétence doit être examinée
lors de l’entrée en vigueur du texte législatif concerné.