9 et 13 LD.
b. Le recourant soutient par ailleurs que le tarif appliqué viole la Constitution,
car il ne repose sur aucune base légale.
aa. Il fait tout d’abord valoir qu’avant le 1er juillet 1995, date de l’entrée en
vigueur de l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur l’adaptation du tarif
général à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein, le Conseil fédéral n’avait pas
la compétence d’adapter le tarif général des douanes à cette liste et donc
d’adopter les ordonnances des 17 mai 1995 et 27 juin 1995, ainsi que les
modifications qui ont suivi.
Avec cet argument, le recourant soulève la question de l’application du droit
dans le temps et, en particulier, celle du droit transitoire.