André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 148). Sous
certaines conditions, il est cependant possible de déroger au principe de la
non-rétroactivité: il faut que la rétroactivité soit expressément prévue par
la loi, qu’elle soit raisonnablement limitée dans le temps, qu’elle ne conduise
pas à des inégalités choquantes, qu’elle se justifie par des motifs pertinents,
c’est-à-dire qu’elle réponde à un intérêt public plus digne d’être protégé que