principe de la prévisibilité, qui interdit à l’administration de prendre des
mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne pouvaient
attendre l’adoption (ATF 119 Ia 258 consid. 3b, ATF 119 V 4 consid. 2a, ATF 102
Ia 74; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 148).