Lors de l’adaptation au nouveau droit, on peut certes, dans
une certaine mesure, tenir compte des rapports de droit préexistants, mais
seulement s’il existe des intérêts dignes de protection. Cependant, on fera
preuve de retenue dans l’adoption de clauses atténuantes ou d’exception (ATF
123 II 447 consid. 9).
c. Selon le principe de non-rétroactivité, un acte normatif ne peut déployer
d’effets antérieurement à son entrée en vigueur. Dit principe fait obstacle à
l’application d’une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée
en vigueur (ATF 122 V 408 consid. 3b/aa, ATF 122 II 124 consid. 3b/dd; voir
aussi ATF non publié du 14.5.2002, en la cause M., consid. 2.4). Il est lié au