, p. 318).
b. Une réglementation transitoire doit rendre possible et faciliter
l’introduction du nouveau droit, ainsi que favoriser le passage de l’ancien
droit au nouveau droit. Par l’adoption de dispositions techniques et
organisationnelles, elle crée les conditions pour l’application du nouveau droit.
Le moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation incombe,
dans les limites de son pouvoir d’appréciation, au législateur et dépend
également du but poursuivi (ATF 123 II 447 consid. 9; Moor, op. cit., p. 176).