Les offices appliqueront les ordonnances
gouvernementales. Appliquant une norme, l’administration ne se demandera
pas s’il y a véritablement un intérêt public à réaliser dans un tel cas individuel,
ou si le but visé par la norme exige qu’elle soit véritablement concrétisée,
dans telle situation déterminée. Elle doit l’exécuter. L’administration n’a pas
non plus à vérifier que l’application de la loi respecte dans le cas concret
le principe de la proportionnalité (Moor, op. cit., p. 317). Il résulte donc du
principe de la suprématie de la loi que l’autorité ne peut se refuser à appliquer
la loi que lorsque l’ordre juridique le lui permet (Moor, op. cit., p. 318).