9
règlements. Ce principe fondamental est rappelé à l’art. 5 Cst. Cette disposition
exprime le principe de la légalité de l’activité de l’Etat, en particulier de
l’administration (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 608).
Toute autorité d’application doit respecter le droit émis par une autorité ou
une collectivité qui lui est supérieure de par le rang que la constitution ou la
loi leur attribue respectivement. L’administration (y compris le gouvernement)
appliquera la constitution et la loi. Les offices appliqueront les ordonnances
gouvernementales.