Message 2
GATT, FF 1994 IV 1117). Cet avis du Conseil fédéral est partagé par le Tribunal
fédéral qui dans un arrêt récent a clairement admis que les prix fixés pour des
importations hors contingent aient un caractère prohibitif (arrêt non publié
du Tribunal fédéral du 6 novembre 2001, en la cause A. AG [2A.295/2001],
consid. 2b).
4.a. Le principe de la suprématie de la loi signifie que celle-ci doit être
observée et respectée non seulement par les particuliers, mais également par
les autorités, y compris celles qui l’ont adoptée. Les organes de l’Etat doivent
se soumettre à l’ensemble des normes dont se compose l’ordre juridique.