Le Conseil fédéral a clairement précisé dans son message que
les droits de douane applicables aux importations hors contingent peuvent
au besoin être fixés à un niveau élevé afin de renchérir les importations
supplémentaires et de les rendre inintéressantes (Message 2 GATT, FF 1994
IV 1117). Ces droits ne devront toutefois pas dépasser le maximum prévu
dans la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. A cette condition, les importations hors
contingent restent possibles moyennant un droit de douane élevé (Message 2
GATT, FF 1994 IV 1117)