Afin d’orienter les importations, la Confédération
pourra introduire des prix-seuils pour certains produits agricoles (art. 20
LAgr), ainsi que déterminer des contingents tarifaires (art. 21 LAgr), qui
représentent la quantité minimale d’un produit agricole, définie par les
engagements pris au sein du GATT, qui peut être importée à un droit de
douane bas. Le Conseil fédéral a clairement précisé dans son message que
les droits de douane applicables aux importations hors contingent peuvent
au besoin être fixés à un niveau élevé afin de renchérir les importations
supplémentaires et de les rendre inintéressantes (Message 2 GATT, FF 1994
IV 1117).