Le postulat d’une protection raisonnable
de l’agriculture suisse face aux importations n’a dès lors rien perdu de son
importance. Suite à la tarification, le seul moyen d’orienter les importations et
de protéger l’agriculture sera dorénavant celui de fixer les droits de douane
à un niveau approprié, jusqu’à concurrence des taux maximums autorisés
par les accords du GATT. Dans les limites prévues par cet accord, les pays
membres sont libres de fixer les taux effectivement appliqués (Message 2
GATT, FF 1994 IV 1111). Afin d’orienter les importations, la Confédération
pourra introduire des prix-seuils pour certains produits agricoles (art.