La quantité de produits agricoles importés ne peut dès lors plus
être contrôlée directement, mais seulement indirectement par la fixation
de taux de douane et de contingents tarifaires (cf. René Rhinow/Gerhard
Schmid/Giovanni Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 ss).
Aux termes de l’art. 17 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture
(LAgr, RS 910.1), les droits de douanes à l’importation doivent être fixés compte
tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés
existant pour les produits suisses. Le postulat d’une protection raisonnable
de l’agriculture suisse face aux importations n’a dès lors rien perdu de son
importance.