douane (Message 1 du Conseil fédéral du 19 septembre 1994, FF 1994 IV
144). Avec l’entrée de la Suisse dans l’OMC, le taux des droits de douane est
désormais le seul instrument de protection à la frontière (Message 2 GATT, FF
1994 IV 1073). La quantité de produits agricoles importés ne peut dès lors plus
être contrôlée directement, mais seulement indirectement par la fixation
de taux de douane et de contingents tarifaires (cf. René Rhinow/Gerhard
Schmid/Giovanni Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 ss).
Aux termes de l’art.