Le Conseil fédéral explique dès lors qu’il est judicieux d’adapter les taux du
tarif général par voie d’ordonnance vu que les dispositions juridiques du GATT
n’admettent quasiment aucune marge de manoeuvre (Message 2 GATT, FF 1994
IV 1057).
bb. En matière d’accès au marché, l’Accord sur l’agriculture (annexe 1A.3, RS
0.632.20) prescrit la tarification de toutes les mesures non tarifaires, comme
les restrictions quantitatives à l’importation (viande, vin, fleurs coupées, etc.),
le système des trois phases appliqué aux fruits et légumes et les suppléments
de fruits (fromages, fourrages), c’est-à-dire leur transformation en droit de