Il soulignait
également que l’adaptation du tarif général, qui fait partie intégrante de la
LTaD, à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein entraînait une modification du taux
et, partiellement, de la structure du tarif général dans le secteur agricole. Par
arrêté fédéral du 16 décembre 1994, l’Assemblée fédérale a donné mandat
au Conseil fédéral d’inclure dans le tarif général les taux spécifiques et les
contingents tarifaires de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. Les taux consolidés
dans la liste LIX-Suisse-Liechtenstein donnent les taux spécifiques du tarif
général.