Le 16 décembre 1994, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord
instituant l’organisation mondiale du commerce conclu à Marrakech le 15 avril
1994, lequel contient notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, dont font partie le protocole de Marrakech et son annexe, la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein, contenant les concessions et engagements tarifaires
de la Suisse (RS 0.632.20). Dans son message du 19 septembre 1994 relatif aux
modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification
des accords du GATT/OMC (Cycle de l’Uruguay;