Dans la mesure où la loi n’autorise pas le Conseil fédéral à déroger à
la Constitution ou à établir une réglementation déterminée, il s’agit encore de
s’assurer de la constitutionnalité de l’ordonnance.
b.aa. Le 16 décembre 1994, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord
instituant l’organisation mondiale du commerce conclu à Marrakech le 15 avril
1994, lequel contient notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, dont font partie le protocole de Marrakech et son annexe, la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein, contenant les concessions et engagements tarifaires
de la Suisse (RS 0.632.20).